Conditions Générales de Ventes

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société CIRKULAR et l’Utilisateur (ci-après désignées collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, CIRKULAR intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

Par ailleurs, la vente en elle-même auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les conditions de vente du vendeur.

En achetant sur CIRKULAR, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation « CGU »

1. Comprendre les limites de CIRKULAR en tant que place de marché

CIRKULAR est une place de marché qui permet à des acheteurs de découvrir et d’acheter des articles auprès de vendeurs basés partout dans le monde. Il est important de préciser que CIRKULAR ne participe pas à cette transaction. En achetant sur CIRKULAR, vous acceptez que :

1. Vous n’achetez pas directement auprès de CIRKULAR, mais auprès des nombreux vendeurs qui utilisent CIRKULAR ;
2. CIRKULAR ne contrôle pas à l’avance les articles vendus sur CIRKULAR et par conséquent, ne garantit ni n’approuve aucun article vendu sur CIRKULAR ni aucun contenu publié par les vendeurs (comme les photos, la langue utilisée dans les fiches produits ou les conditions générales de vente) ;
3. Chaque vendeur sur CIRKULAR définit ses propres temps de traitement, modes d’expédition et le cas échéant conditions générales de vente ; 

2. Acheter un article sur CIRKULAR

Lorsque vous effectuez des achats dans des boutiques sur CIRKULAR, vous soutenez directement des entreprises indépendantes, définissant leurs propres fiches produits et temps de traitement. En effectuant un achat auprès d’un vendeur sur CIRKULAR, vous reconnaissez avoir :

1. Lu et accepté la description de l’article et les conditions du vendeur avant d’effectuer l’achat ;
2. Réglé le montant requis pour l’article ou les articles achetés ; et
3. Fourni au vendeur des informations correctes pour la livraison.

Lorsqu’ils effectuent des achats auprès de vendeurs, les acheteurs peuvent autoriser des paiements avec toute carte de crédit ou carte bancaire courante acceptée par STRIPE.

En utilisant ce service tiers, vous pouvez également être soumis à un accord avec celui-ci. 

CIRKULAR peut partager vos informations personnelles ou les détails de vos transactions avec ces fournisseurs de services tiers à des fins de traitement des paiements. ​​L’entité qui fournit le paiement et le temps de traitement varient selon le pays où vous résidez. 

Pour la sécurité de notre service ainsi que pour éviter les escroqueries et la fraude, toutes les transactions doivent s’effectuer par le biais du système de paiement choisi par CIRKULAR,

et seules les transactions s’effectuant via ce système de paiement peuvent bénéficier de notre accompagnement à la résolution des litiges. 

Il est interdit de partager des coordonnées personnelles dans le but de se soustraire au système de paiement défini par CIRKULAR.

3. Signaler un problème sur une commande ou retourner un article

Même si CIRKULAR n’est qu’un tiers à la transaction entre un acheteur et un vendeur, nous proposons un accompagnement à la résolution d’un problème, le cas échéant.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours de rétractation afin de revenir sur une décision d’achat en cas de vente à distance (Internet, correspondance ou téléphone). En outre, le consommateur bénéficie également d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie des vices cachés.

Ainsi lorsque l’acheteur souhaite exercer un de ses droits, nous lui demandons de nous adresser un mail (à hello@cirkular.store) expliquant sa requête 

CIRKULAR peut adopter 3 types de décisions consécutivement à cette demande de l’acheteur: 

– Nous n’acceptons pas la demande de l’acheteur (achats d’articles personnalisés, demande faite hors délai légal, dommage imputable à l’acheteur, articles périssables, non restitution de l’article etc ..)

– Nous acceptons la demande de l’acheteur, et le vendeur procède au remplacement de l’article (réexpédition de l’article aux frais du vendeur)

– Nous acceptons la demande de l’acheteur, mais l’acheteur est dans l’incapacité de remplacer l’article (car pièce unique ou plus de stock identique), ou l’acheteur souhaite un remboursement sous réserve d’une réexpédition de l’article concerné au frais de ce dernier.    

En outre, vous comprenez que CIRKULAR puisse utiliser vos informations personnelles dans le but de résoudre des désaccords avec un vendeur.

Les remboursements émis par CIRKULAR se feront sous la même forme que votre paiement d’origine, et si un tel paiement n’est pas disponible, un crédit CIRKULAR sera émis.

4. Conditions d’accès et d’inscription

Tout Utilisateur majeur peut accéder au site, consulter les articles proposés et bénéficier des services décrits dans les présentes CGU.

L’inscription sur le site en tant que Client est gratuite. 

Pour créer un compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.  

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à CIRKULAR des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à CIRKULAR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser une commande.

 Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur le site. CIRKULAR décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de comptes multiples pour un seul Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte. 

5. Obligations des parties

5.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de CIRKULAR et des tiers ;

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à CIRKULAR et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser le site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de CIRKULAR portant sur les éléments du site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et Vendeurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des article 323-1 du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par CIRKULAR ou par un Vendeur ;

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant CIRKULAR ou les Utilisateurs du site ;

• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

5.2. Obligations de CIRKULAR

L’obligation générale de CIRKULAR est une obligation de moyens. Il ne pèse sur CIRKULAR aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

CIRKULAR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

CIRKULAR attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

6. Responsabilités

6.1. Principes généraux

CIRKULAR décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de CIRKULAR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure 
• En cas de cause étrangère non imputable à CIRKULAR ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

 En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

7. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de CIRKULAR sur le site, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le site, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de CIRKULAR et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de CIRKULAR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de CIRKULAR et engagement à les respecter.

CIRKULAR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de CIRKULAR.

8. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9. Dispositions générales

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

10. Compétences de droit applicable

les présentes CGU ainsi que les relations entre l’utilisateur et CIRKULAR sont régies par le droit français.

En cas de différend survenant entre CIRKULAR et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de CIRKULAR.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de PAU auxquels il est expressément fait attribution de compétence.